AConditions générales de vente Makant Europe GmbH & Co. KG

   Conditions générales

Version du 22.06.2015

1. Champ d´application
2. Partie contractante
3. Conclusion du contrat
4. Moyens de paiement
5. Conditions et coûts d´expédition
6. Réserve de propriété
7. Disponibilité
8. Annulation du contrat
9. Garantie
10. Responsabilité
11. Compensation
12. Protection des données
13. Loi applicable
14. Tribunal compétent
15. Acceptation
16. Réglementation applicable aux déchets de piles et accumulateurs


1. Champ d´application

Les produits proposés sur ce site, sont destinés exclusivement à des clients professionnels. Par conséquent, le § 312 ff. BGB n´est pas applicable. L´acheteur ne bénéficie pas de délai de rétraction.
Pour la relation d´affaires entre nous et le client (terme de genre neutre utilisé), les conditions générales suivantes et conditions sont applicables, au moment de la validation de la commande. Le client peut consulter à tout moment les termes et conditions, sauvegardées sur le site https://makant-europe.de . Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, nous informerons le client du contenu modifié. Le changement fait partie du contrat si le client ne contredit pas dans les deux semaines après la notification des changements à inclure dans la relation contractuelle, par écrit ou sous forme de texte. Les commandes précédentes sont liées aux anciennes conditions générales encore valides. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client sauf si nous les avons expressément confirmés et convenus par écrit.


2. Partie contractante

La partie contractante est Makant Europe GmbH § Co. KG. Tout contrat de vente sera pris en compte avec des personnes morales, âgées de minimum 18 ans. En l´absence de ces conditions, aucun contrat ne sera conclu. Par conséquent, nous serions en droit d´exiger l´annulation de tous nos services.


3. Conclusion du contrat

La langue du contrat est en Allemand. Nos offres écrites et verbales sont en principe, sans engagement d´achat. La présentation des produits dans notre boutique en ligne représente un catalogue en ligne non contraignant. Les petits écarts et modifications techniques par rapport aux photos ou descriptions des produits sont possibles. Le catalogue actuel perd son apparence dés la nouvelle édition. En commandant, le client accepte les conditions d´utilisation et l´accord des termes et conditions. La commande représente pour nous, un contrat de vente ferme. Aussitôt après validation de la commande, le client a encore la possibilité de corriger, si nécessaire, en nous contactant immédiatement par mail ou par téléphone. Les éventuelles modifications envoyées par le client, ne seront prises en compte seulement si elles nous parviennent dans un délai de 4 jours à partir de la date de commande. Un accusé de réception automatique de la commande ne constitue pas une acceptation de notre part. Une acceptation de notre part est faite par confirmation écrite ou par l´exécution de la livraison des produits commandés. Les données de commande seront envoyées au client par e-mail. Les livraisons partielles sont convenues à l´avance avec le client. Le client est également tenu d´accepter les marchandises commandées.


4. Moyens de paiement

Nous n´avons pas de montant de commande minimum cependant, les quantités minimales de commande peuvent être spécifiées pour certains produits. Les prix sont valables tels qu´ils ont étés affichés sur le site (ou communiqués par nous) au moment de la commande. Tous les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée légale (19%), pour une livraison dans un autre pays de l´UE ou en dehors de l´UE la TVA ne sera pas facturée, sauf si un numéro de TVA intracommunautaire valide du client nous a été transmis ou spécifié lors de l´inscription sur notre site. Les frais de transport sont calculés séparément. En général, nous ne livrons qu´en contre-remboursement ou via le virement bancaire par avance. L´achat sur facture est possible pour les clients fidèles et commandants régulièrement, et ayants un statut positif auprès d´une assurance crédit. Les produits commandés par vous-même peuvent être réglés par virement bancaire SEPA, via PayPal, contre-remboursement, Sofort-banking ou en espèce dans le cas d´un retrait de marchandise par vos soins. Nos conditions de paiement, ainsi que les frais éventuels supplémentaires selon le type de paiement, sont disponibles sur notre site web : https://makant-europe.de, décrits avec plus de précisions.


5. Conditions et coûts d´expédition

Le lieu d´exécution du contrat est notre siège social. Toutes les livraisons sont effectuées pour le compte du client. Les professionnels sont réglementés par le § 377 HGB (code de législation commerciale) pour les réclamations. Dans le cas où l´achat constitue pour les deux parties contractantes une opération commerciale, l´acheteur est tenu de vérifier l´état de la marchandise dès sa réception dans la mesure où cela est réalisable dans le cadre du déroulement normal des opérations et doit impérativement, en cas de défaut constaté, en aviser sans délai le vendeur. La marchandise est considérée comme acceptée en l´absence de toute réclamation au vendeur, excepté dans le cas où le défaut en question ne peut être détecté par simple inspection de la marchandise. Toutes objections de l´acheteur, quant aux quantités mentionnées sur le bon de livraison, ne sont valables que si elles sont notifiées par écrit au vendeur, dans les 48 heures qui précèdent la réception. Les frais de port pour l´expédition sont calculés en fonction du contenu du panier, de l´adresse de livraison choisie par l´acheteur, le processus de commande sera présenté avant la validation finale de la commande. Une vue d´ensemble des frais de livraison en Allemagne, ou vers les autres pays européens, ainsi que les tarifs mondiaux sont disponibles sur notre site https://makant-europe.de dans la rubrique «Livraisons». Le délai de livraison peut varier, selon la disponibilité des produits et du mode de paiement choisi, entre 2 à 4 jours ouvrables pour tous les pays membres de l´EU. Exception pour les commandes envoyées en palettes (camion), où le délai de livraison peut être prolongé de 1 à 3 jours. Le délai maximum d´une livraison est de 14 jours. Si un délai de livraison a été convenu, celui-ci commence essentiellement à la réception du montant contractuel, ou à la confirmation de la commande par nous même. En cas de non-respect d´un délai de livraison, l´acheteur a le droit, en conformité avec les dispositions légales, par écrit et selon un délai de grâce raisonnable, avec une pénalité et après l´expiration infructueuse, de résilier le contrat. Nous nous réservons le droit d´effectuer une livraison partielle, afin de ne pas de prolonger les délais de livraison et si cette solution convient au client. Les produits seront correctement emballés par nos soins, de sorte que le transport en toute sécurité soit garanti.


6. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu´au paiement intégral de la facture. L´acheteur n´est pas habilité, sans notre consentement, à procéder à un transfert de titre de propriété à titre de sûreté ou à une saisie de la marchandise mais est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d´une opération commerciale en bonne et due forme. Dans le cas où la marchandise est soumise par l´acheteur à un traitement ou à une transformation, la réserve de propriété s´étend alors à la totalité de la nouvelle marchandise. L´acheteur acquiert la copropriété sur la partie de la marchandise correspondant à la proportion de la valeur de sa marchandise par rapport à la marchandise livrée par le vendeur. Le vendeur est habilité à faire valoir les droits de réserve de propriété sans pour autant résilier le contrat. En cas de doute raisonnable quant à la capacité de paiement de l´acheteur, avant ou lors la livraison, et pour assurer l´obligation de paiement de l´acheteur, le vendeur est en droit de demander des garanties suffisantes à l´acheteur et de suspendre les biens jusqu´à ce que l´acheteur apporte ces garanties de paiement. Si l´acheteur ne parvient pas à présenter les garanties exigées, le vendeur est en droit de résilier le contrat.


7. Disponibilités

En cas d´indisponibilité du produit commandé, MaKant Europe GmbH & Co. KG informera l´acheteur au plus tôt. Si nous devions constater après validation de commande que la marchandise commandée est en rupture de stock, qu´elle ne nous a pas été livrée par le fabricant, ou qu´elle a été endommagée pour cause de force majeure, nous nous réservons le droit de proposer au client un produit d´une qualité et d´un prix équivalent, ou d´annuler le contrat de vente. A défaut pour MaKant Europe GmbH & Co. KG de faire usage de cette faculté, le client pourra être remboursé du paiement des sommes qu´il a versées.


8. Annulation du contrat

Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat de vente, si des informations inexactes fournies par le client au sujet de sa solvabilité ont été fournies. Il en va de même à la violation des obligations de diligence, le paiement et la période écoulée où en attendant l´ouverture d´une procédure d´insolvabilité sous réserve de propriété.


9. Garantie

Les produits de notre site web sont neufs et garantis un an. Les articles d´occasion pouvant parfois être proposés, ne sont pas garantis. Ce qui précède ne prend pas en compte les recours de l´entreprise au § 478 BGB, concernant toute blessure vitale, corporelle et la santé du client, ainsi que des dommages qui ont été causés, par nous même, intentionnellement ou par négligence. La garantie débute à partir de la date de livraison. Nous avons le droit au libre recours en vertu de la garantie. Le client peut, dans ce cas et comme précisé par la loi, demander l´élimination du défaut ou la livraison de la marchandise conforme, à condition que le défaut existe déjà à la transaction. Le client doit nous donner le temps et l´occasion nécessaire pour l´exécution ultérieure, en particulier, si le produit doit être contrôlé. Nous nous réservons le droit de refuser une exécution ultérieure à des coûts disproportionnés ou des efforts excessifs pour l´élimination du défaut. Si l´exécution ultérieure, ce qui est le cas en général, et conformément à la loi, après une seconde tentative, le client en conformité avec les dispositions légales est en droit d´exiger une réduction du prix d´achat, de résilier le contrat ou de demander une indemnisation. Une annulation du contrat est exclue si le défaut est mineur et insignifiant. Toutes les réclamations sont traitées d´après les dates de commande. L´article réclamé doit – si possible – être retourné, avec de la copie de la facture et d´un formulaire RMA. Les frais de retour sont à la charge du client. Cela n´a aucune influence sur ses droits de garantie. Cependant, et dans certaines circonstances, des coûts supplémentaires doivent être supportés par l´acheteur. Les défauts évidents doivent nous être signalés dans les 14 jours après la livraison par écrit. Sinon, la garantie n´est plus valable pour ces défauts.


10. Responsabilité

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée, selon les termes du contrat type, et dégâts moyens. Dans le cas où notre responsabilité serait exclue ou limitée, cela est aussi valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents. Les limitations ci-dessus ne sont pas applicables si les demandes du client font l´objet de la responsabilité du produit ou de garantie. Les limitations ci-dessus ne sont pas applicables à des blessures vitales, l´intégrité physique ou la santé du client, ainsi que des dommages qui ont été causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour nos garanties mentionnées les délais de prescription sont applicables. La responsabilité pour les fautes de frappe éventuelles, ne peut être acceptée malgré notre plus grand soin.


11. Compensation

Le client a le droit à imputations seulement si ses revendications ont été mises en évidence, sont incontestées ou acceptées par nous. De plus, le client peut bénéficier d´un droit de rétention seulement si ses revendications se basent sur le même contrat et ont été mises en évidence avec force de loi, sont incontestées ou acceptées par nous.


12. Protection des données

Vos données sont traitées et stockées par nous, en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi Telemedia (TMG). Une indication détaillée de notre politique de confidentialité peut être trouvé dans la catégorie "Accord de confidentialité" sur le site https://makant-europe.de.


13. Loi applicable

Les lois de la République Fédérale d´Allemagne sont applicables d´après le droit Européen du Commerce (CISG).


14. Tribunal compétent

Pour toute contestation, le tribunal de Francfort am Main en Allemagne sera seul compétent.


15. Acceptation

L´utilisation du site Makant-Europe.de est soumise à l´acceptation préalable des présentes conditions générales. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté ces conditions d´utilisation. Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions sont ou deviennent invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité des modalités et conditions restantes. Le(s) passage(s) des présentes conditions générales, pourront être remplacé(s) selon les directives législatives actuelles. Les droits de l´acheteur en vertu du présent contrat ne sont pas transférables.


16. Réglementation applicable sur les déchets de piles et accumulateurs

Vous avez acheté chez nous une batterie ou des piles ou un produit alimenté par une batterie. La durée de vie de la batterie est très longue, mais vous devez la jeter un jour. Ainsi, nous nous référons à ce qui suit : Les consommateurs sont légalement obligés de ne pas jeter de batteries parmi leurs déchets ménagers. Elles doivent être retournées Vous pouvez apporter vos batteries à un point de ramassage approprié et les rendre gratuitement. Vous pouvez aussi nous envoyer vos piles/batteries usagées à l´adresse suivante : MaKant Europe GmbH & Co. KG, Schlitzer Str. 8, D-60386 Frankfurt am Main, Allemagne. Les vieilles piles contiennent des matériaux précieux qui sont recyclés. Les moyens de poubelle à roues biffés : aucune batterie et batteries rechargeables dans les déchets ménagers.



Les caractères sous la poubelle à roues sont pour:
Pb: batterie/accumulateur contenant du plomb
Cd: batterie/accumulateur contenant du cadmium
Hg: batterie/accumulateur contenant du mercure



INFORMATION SUPPL&?Eacute;MENTAIRE SUR LA PROTECTION DES DONN&?Eacute;ES

1. Nos pratiques de confidentialité sont conformes à la loi fédérale sur la protection des données (Loi) et la Loi Telemedia (TMG).

2. Nous recueillons et traitons des données personnelles dans notre système et les utilisons pour la durée du contrat uniquement, pour le traitement des commandes et la facturation. Les données personnelles sont des informations qui font en sorte qu´une personne puisse être identifiée, directement ou indirectement, dans ce cas, votre nom, votre adresse- l´adresse du siége de l´entreprise, adresse email, date de naissance, compte bancaire. Un transfert de données vers une tierce entreprise de livraison est nécessaire. Pour toute demande d´achat sur facture, une demande auprès de notre assurance crédit sera effectuée. Dans ce cas, vous avez le droit de faire opposition, en nous envoyant à tout moment, par email ou par voie postale, un courrier. Dans le cas contraire, les données resteront strictement confidentielles et non divulguées à des tiers.

3. Aux fins de la publicité, les études de marché et l´adaptation de nos services, nous utilisons des profils d´utilisateurs anonymes. Vos données personnelles sont pour nous aussi des fins à nos propres activités de marketing utilisées pour envoyer des e-mails contenant des informations générales ou un caractère publicitaire (newsletter).

4. Nous fournissons gratuitement des informations sur vos données personnelles que nous stockons. Vous pouvez nous demander à tout moment la rectification, l´effacement et le blocage de vos données personnelles.

5. Nous utilisons des Cookies, qui sont stockés sur votre disque dur, et peuvent être lus par notre serveur. Les cookies sont désactivés 24 mois après le dernier contact avec notre serveur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter automatiquement les cookies, il vous informera sur l´envoi de cookies ou l´utilisation de cookies.
CONSENTEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES
6. Vous consentez expressément à la collecte, le traitement et l´utilisation des renseignements personnels que vous nous avez fournis, par nous et pour les tiers mentionnés ci-dessus, également dans un but marketing, réalisé au moyen d´un fichier client ou via un bulletin électronique et traité dans les mesures permises par la loi, les données peuvent être collectées et analysées. Le consentement à cette fin peut être révoqué à tout moment, par voie postale ou e-mail à: info@makant.de.

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